Handicap

La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Elle pose le principe d’accessibilité généralisée devant permettre à toutes les personnes quel que soit leur handicap d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Le handicap est défini ainsi : "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."

La loi crée une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dans chaque département sous la direction du Conseil Général. Elle a une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée, et une Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne. Les COTOREP (Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) et CDES (Commissions départementales d'éducation spéciale) sont donc remplacées par la CDAPH.

Les aides attribuées par les CDAPH des MDPH sont de plusieurs types :

• Administratives : délivrance ou renouvellement de cartes d’invalidité ; carte de priorité de stationnement ; reconnaissance de travailleur handicapé.
• Financières : allocation d’étude pour enfant handicapé et son complément ; allocation pour adulte handicapé et son complément.
• Orientations : scolarisation et formation pour l’enfant handicapé ; Orientation professionnelle et formation des adultes handicapés ; Orientation en établissement médico-social.
• Prestations : renouvellement de l’allocation pour tierce personne ; prestation de compensation du handicap sous forme d'aides humaines ou techniques, d'aménagement du logement ou du véhicule, d'aide financière pour des dépenses exceptionnelles, ou d'aide animalière.